Règlement général sur la protection des données

Les données à caractère personnel sont considérées comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Par exemple, les données à caractère personnel sont le prénom et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le code fiscal, l’adresse électronique, les photographies, la profession, le salaire, les coordonnées bancaires, l’état de santé, etc.
Les données à caractère personnel ne comprennent pas les données relatives aux entreprises et autres personnes morales, telles que la raison sociale, le siège social, le numéro de TVA, les données du bilan, les adresses électroniques de l’entreprise telles que info@nomesocietà.it, etc. Toutefois, les données à caractère personnel comprennent les données relatives aux personnes physiques travaillant dans cette société, telles que les représentants légaux, les employés, les professionnels externes, etc.
Les données ne sont personnelles que lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne physique, même en déployant des efforts raisonnables. Les données totalement anonymes ne sont pas soumises à la réglementation.

Les données à caractère personnel peuvent être définies comme communes et spéciales (appelées « données sensibles »). Les deux types de données sont soumis au RGPD. Cependant, les données sensibles nécessitent une sécurité supplémentaire et un traitement particulier.
Les données sensibles comprennent les données relatives à la santé, à la vie et à l’orientation sexuelles, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques et aux données biométriques (art. 9 du RGPD).
Les données à caractère particulier sont également considérées comme des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou liées à des mesures de sécurité.
Toutes les autres données à caractère personnel sont considérées comme des données courantes.

Le traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit par des moyens électroniques ou automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition des données, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.

Un responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Chaque entreprise est donc responsable du traitement des données à caractère personnel relatives à ses clients, ses employés et ses fournisseurs.
Dans le cas d’une entreprise, le responsable du traitement n’est pas son représentant légal, mais l’entreprise elle-même.

Les responsables conjoints du traitement sont deux ou plusieurs responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.

Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Lorsqu’une entreprise externalise des activités impliquant le traitement de données à caractère personnel à un prestataire externe (par exemple, des consultants en droit du travail, des comptables, des prestataires de services informatiques, des hébergeurs, etc.), ce dernier assume le rôle de responsable du traitement.
Conformément à l’article 28 du RGPD, un responsable du traitement ne peut faire appel qu’à des sous-traitants qui offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. La relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant doit également être régie par un contrat (accord de traitement des données) ou un autre acte juridique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres.
L’obligation de fournir des informations aux personnes concernées et de veiller à ce qu’elles puissent exercer leurs droits n’incombe pas au sous-traitant, mais uniquement au responsable du traitement.

Les sous-traitants autorisés sont des personnes physiques qui agissent sous la direction et l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant (par exemple, des employés) et qui sont tenues de traiter des données à caractère personnel afin d’accomplir les tâches et les fonctions qui leur sont assignées.